Le choix entre nullité et caducité de l’acte introductif : le mode d’emploi donné par la Cour de cassation
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 novembre 2021, fournit le mode d’emploi quant à la sanction à appliquer entre la nullité et la caducité de l’acte d’appel dans le cadre de la procédure à jour fixe. Elle privilégie, au visa de l’article 922 du code de procédure civile, la nullité de l’acte et ajoute ainsi un nouveau vice de forme à la liste des nullités substantielles, sans exclure totalement la caducité. (Cass. 2ème civ.,4 novembre 2021, n°20-11.875)
Le code de procédure civile prévoit au titre des exceptions de nullité, les nullités dites de fond et celles de forme. Si la première catégorie s’applique en principe au negotium, ne nécessite pas de grief et sont limitativement énumérées par l’article 117 du même code, la seconde catégorie, quant elle, s’appliquera à l’instrumentum et nécessite, selon l’article 114 du même code, la preuve d’un grief, qu’il s’agisse d’une nullité textuelle ou substantielle.
La nullité ne doit pas être confondue avec la caducité de l’acte introductif d’instance, tel que définie par les articles 406 et…
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