L’adage rupture sur rupture ne vaut face à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement durant la procédure prud’hommale
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Par un arrêt du 10 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à l’articulation entre deux modes de rupture que sont, la résiliation judiciaire et le licenciement, dans le cas particulier du salarié protégé. Plus précisément, elle a indiqué les impacts procéduraux engendrés par l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement en cours de procédure prud’hommale. (Cass.Soc., 10 novembre 2021, n°20-12.604)
Le salarié, même protégé, peut de solliciter du juge prud’hommal la rupture de son contrat de travail sur le fondement de l’article 1184 du code civil devenu 1224. Ainsi, durant la procédure initiée en résiliation judiciaire, le lien contractuel demeure, tant et si bien qu’il est possible qu’avant la décision du juge prud’hommal, le salarié ait été licencié. Cette rupture rendra alors sans objet la demande initiale puisque selon l’adage “rupture sur rupture ne vaut”.
En outre, en présence d’un salarié protégé, le juge prud’hommal doit composer avec les décisions des autorités et juridictions…
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