L’absence de signature des conclusions : quelle sanction ?
Publié le
Par un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction encourue en l’absence de signature des conclusions dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Elle privilégie la nullité pour vice de forme, là où la cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une nullité de fond. (Cass.2ème civ., 4 novembre 2021, n°20-16.393).
La code de procédure civile distingue les nullités de fond et les nullités pour vice de forme. Les nullités de fond ne nécessitent pas l’existence d’un texte, ni la démonstration d’un grief, il est seulement nécessaire que l’irrégularité corresponde aux cas énumérés par l’article 117 du code de procédure civile. À l’inverse, les nullités de forme sont soumises à l’adage “pas de nullité sans texte” et à la démonstration d’un grief ; elles peuvent être textuelles, ou substantielles, selon l’article 114 du code de de procédure civile.
En l’espèce, c’est précisément à cette dualité que la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.