Enfance délinquante et protection de l’enfance : retour sur la création du CJPM et la loi Taquet
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En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218 du 26 février 2021 puis en votant la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le législateur a transformé en profondeur l’ordonnancement juridique qui présidait à la prise en charge des mineurs, qu’ils fassent l’objet d’une procédure judiciaire en raison de la commission d’une infraction ou d’une procédure d’assistance pour leur venir en aide. Les deux casquettes du juge des enfants, casquette pénale et casquette civile, ont ainsi été réformées sur de nombreux points, avec des résultats que seul l’avenir permettra d’étudier.
De l’ordonnance de 1945 au CJPM
En France, le traitement de la délinquance et de la criminalité juvéniles repose sur une série de principes, posés en premier lieu par la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. Ces principes qui innervent encore le droit positif sont notamment la spécialisation des acteurs et des procédures, la prise en compte du discernement du mineur dans l’engagement de sa responsabilité, celle de son âge et de sa personnalité dans les sanctions applicables et appliquées, ainsi que la primauté de l’éducatif sur le…
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