Procédure prud’hommale et procédure collective : rappel de l’articulation procédurale et rôle du juge prud’homal
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La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021 a précisé l’articulation procédurale entre une procédure prud’homale pendante et une procédure collective. La Haute juridiction a également indiqué le rôle que le juge prud’homal doit tenir dans un tel cadre. Elle considère que ce dernier doit se prononcer d’office sur la constatation et la fixation de la créance au passif de la procédure collective. (Cass. Soc.,10 novembre 2021, n°20-14.529)
Le droit des procédures collectives et le droit du travail entretiennent des liens particuliers, tant et si bien que ce dernier bénéficie d’un régime d’exception en raison du type de créance en jeu. Ainsi, deux spécificités se détachent : l’absence de déclaration de créance et l’absence d’interruption des instances en cours à la suite du jugement d’ouverture de la procédure collective. Cela a pour conséquence la poursuite des instances introduites antérieurement au jugement d’ouverture, à condition que l’organe de la procédure soit mis en cause, prévue notamment par les articles L.625-1 à L…
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