L'appel  - Le double degré de juridiction

L’appel est la possibilité, pour une partie ou le ministère public, de soumettre à une deuxième juridiction, la chambre de l’instruction de la cour d’appel, les décisions prises par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.En cas d’inaction opposée à une demande des parties ou du procureur de la République, la chambre de l’instruction peut être par ailleurs saisie directement par les intéressés.Cependant, la règle du double degré de juridiction ne s’applique pas intégralement en matière d’instruction. Toutes les ordonnances ne peuvent être frappées d’appel par les…