Les formes de l'appel

Par exception au principe de transmission des dossiers en matière pénale, et quelle que soit l’hypothèse d’examen, la procédure sera directement adressée au président de la chambre de l’instruction pour examen dans les meilleurs délais.Comme il a été indiqué précédemment, le rejet pour irrecevabilité de l’appel assorti d’un référé libertére fait pas obstacle à ce qu’un nouvel appel soit exercé dans le délai des 10 jours prévus par le texte.De la même manière, le dépassement des délais spécifiques liés à la notion de référé n’ôte pas le droit d’exercer un appel dans les délais légaux aux…