Visioconférence : l’article 706-71 du Code de procédure pénale de nouveau retoqué par le Conseil constitutionnel

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En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à l’ordre du jour. Pourtant, pour la deuxième fois, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 706-71 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution.

À la suite d’une saisine du 27 juin 2019 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, avait censuré une partie de l’article 706-71, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre du relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale. Rappelons que cet article prévoyait une possibilité pour les tribunaux de n’entendre un prévenu que par un moyen de visioconférence, au lieu d’une comparution physique de l’intéressé devant ses juges. La décision appartenait au juge. Or, lorsqu’il s’agissait d’une…
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