Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du procès pénal
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de procédure pénale relatif aux notes d'audience (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 19-90022).
Cet article 453, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 décembre 1958, énonce que : " Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience."
À l'appui de leur demande, les requérants, deux avocats au Barreau de Paris, soutiennent en premier lieu que les dispositions de l'article 453 du Code de procédure pénale méconnaitraient le droit à un procès équitable et les droits de la défense. En effet, selon eux, dans la mesure où ces dispositions n'imposent pas au greffier de retranscrire l'intégralité des débats se déroulant lors d'une audience correctionnelle, il serait impossible pour le prévenu de démontrer que le procès ne s'est pas déroulé dans les formes prescrites.
En réponse, le Conseil constitutionnel indique tout d'abord qu…
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