QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la dispense, pour les époux, de témoigner sous serment l’un contre l’autre au cours d’une procédure pénale (Cons. const., 28 févr. 2020, no 2019-828/829 QPC).
Dans la décision prononcée le 28 février 2020, il est question principalement l’article 335 du Code de procédure pénale selon lequel « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions […] du mari ou de la femme […] ».
Cet article dispense ainsi le mari ou la femme de l’accusé d’un témoignage rendu sur prestation de serment, ce en raison des liens du mariage, et même après le prononcé du divorce. Cette prohibition ne s’applique cependant pas aux concubins, lesquels ne sont unis par aucun lien légal, ni même aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. Pourtant, il s’agit là…
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