L’organisation du jugement

Forme et contenu des jugements. Les conséquences qui découlent d’une décision juridictionnelle expliquent et justifient le formalisme dont elle est assortie et les obligations de fond auxquelles elle doit satisfaire. Le jugement se présente sous une forme qui distingue trois éléments fondamentaux : ce qui relève de la procédure proprement dite ; ce qui relève de la motivation ; ce qui relève du dispositif. Il doit revêtir une forme précise : la décision doit être rédigée en minute ayant valeur authentique ; le greffe pourra en délivrer expédition, extrait et copie ; la minute doit être…