Modèle de mandat de dépôt décerné par jugement de condamnation sur comparution immédiate: extrait des minutes du greffe

Formule de mandat de dépôt décerné par jugement de condamnation sur comparution immédiate : extrait des minutes du greffe. Audience publique de la …e chambre du tribunal de grande instance de … jugement du … Entre : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … Et : Nom … prénom … né le … à … de … et de … profession … domicile … Prévenu de : … Faits prévus et réprimés par les articles … Comparant et retenu sous escorte par application de l’article 395 du Code de procédure pénale ; Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que le prévenu a,…