Les mandats

Mandat d’amener délivré par le tribunal correctionnel. La juridiction correctionnelle peut délivrer un mandat d’amener à l’encontre d’un prévenu absent à l’audience dans le cadre d’un renvoi, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans.Cette hypothèse peut être retenue lorsque l’intéressé a eu connaissance de la citation, si un premier renvoi avait déjà été ordonné en vue de sa comparution personnelle et qu’il a souhaité malgré cela être représenté par un conseil, ou encore lorsque le prévenu n’a pas eu connaissance de la citation.Voir Formules - Mandat d’amener …