Formules - Mandat de dépôt à effet différé

Formule de jugementAttendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;Déclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ;Pour les faits de xxxCondamne xxxx à un emprisonnement délictuel de xxxx ;Décerne mandat de dépôt à effet différé à son encontre conformément aux dispositions de l’article 464-2 du Code de procédure pénale[le cas échéant] Prononce l’exécution provisoire de la présente décisionDit que la présence décision sera exécutée selon l’ordre de mise à exécution émis par le procureur de République…