Formules - Mandat de dépôt à effet différé

Formule de jugement Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ; Déclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de xxx Condamne xxxx à un emprisonnement délictuel de xxxx ; Décerne mandat de dépôt à effet différé à son encontre conformément aux dispositions de l’article 464-2 du Code de procédure pénale [le cas échéant] Prononce l’exécution provisoire de la présente décision Dit que la présence décision sera exécutée selon l’ordre de mise à exécution émis par le procureur de…