Formules - Mandat de dépôt à l’audience (peine)

Formule de jugementDéclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ;Pour les faits de xxxx (prévention et textes)Condamne xxx à un emprisonnement délictuel de xxxx ;Décerne mandat de dépôt à l’encontre de xxxx ;et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.(Les éléments justifiant de la délivrance du mandat de dépôt figurent à la motivation)Formule de mandat de dépôt[après mention de l’identité du condamné et des infractions pour lesquelles il a été condamné]Mandat de dépôt a été décerné à son encontre conformément aux dispositions de l’article 465 alinéa 1 du…