Formules - Mandat de dépôt à l’audience (peine)

Formule de jugement Déclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de xxxx (prévention et textes) Condamne xxx à un emprisonnement délictuel de xxxx ; Décerne mandat de dépôt à l’encontre de xxxx ; et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier. (Les éléments justifiant de la délivrance du mandat de dépôt figurent à la motivation) Formule de mandat de dépôt [après mention de l’identité du condamné et des infractions pour lesquelles il a été condamné] Mandat de dépôt a été décerné à son encontre conformément aux dispositions de l…