Mandat de dépôt à délai différé

I  – Objet et conditions A - Objet Le mandat de dépôt à effet différé (MDD) permet de dissocier le prononcé de la peine d’emprisonnement de la date effective d’incarcération. Il permet au condamné de préparer son incarcération et au ministère public de fixer une date d’écrou, tout en écartant, pour la peine concernée, le mécanisme prévu à l’article 723-15 du Code de procédure pénale. B - Conditions Le MDD est applicable : aux seuls condamnés majeurs ; aux peines d’emprisonnement ferme : comprises entre six mois et un an ; lorsque la durée totale de l’emprisonnement…