Formules - Mandat d’amener
Formule de jugementAttendu que xxxx n’a pas déféré ce jour à l’audience de ce jour ;Attendu qu’il convient, eu égard au quantum de la peine encourue, de délivrer mandat d’amener à l’encontre de xxxx, en application des dispositions des articles 127, 134, 410-1 du Code de procédure pénale ;Décerne mandat d’amener à l’encontre de xxxx ;Renvoie l’affiaire en ce qui le concerne à l’audience du xxxet le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier. Formule de mandat d’amenerAttendu que xxxxx a été cité dans les conditions prévues par l’article 410 alinéa 1, n’a pas comparu et…
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