Le mandat d'amener
Le mandat d’amener est une décision judiciaire qui ordonne aux forces de l’ordre de conduire immédiatement une personne devant un magistrat, afin qu’elle soit entendue ou qu’il soit statué sur sa situation. Il constitue une mesure de contrainte encadrée par des conditions légales strictes.
Plan :
- I - Définition et mise à exécution
- II - Le mandat d’amener à moins de 200 km
- III - Le mandat d’amener à plus de 200 km
I - Définition et mise à exécution
A - Définition du mandat d’amener
C’est l’ordre donné par le juge d’instruction de conduire immédiatement devant lui, au besoin en employant la force coercitive, la personne qui y est désignée (C. pr. pén., art. 122). Il est notifié par l’intermédiaire d’un officier (ou un agent de police judiciaire ou un représentant de la force publique), lequel peut requérir les moyens nécessaires. Il n’est pas nécessaire de solliciter préalablement l’avis du ministère public.
Il ne permet pas d’entrer dans le domicile de la personne concernée entre 6 h 00 et…
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