Mandat de dépôt à effet différé : la décision est irrévocable

Le mandat de dépôt à effet différé permet une exécution rapide de la sanction pénale prononcée. La peine est alors d’au moins 6 mois d’emprisonnement. Le tribunal correctionnel peut en effet le prononcer lorsque les conditions fixées par l’article 464-2 du Code de procédure pénale sont avérées et qu’il estime ne pas devoir aménager la peine ab initio. Le ministère public peut alors communiquer immédiatement au condamné la date d’exécution, autrement dit son placement en détention, ou le convoquer dans un délai d’un mois à cette fin. La question est de savoir si le condamné peut en…