Le mandat d'arrêt international

Le mandat d’arrêt international. Le greffier n’intervient pas dans la rédaction du mandat d’arrêt international. Il s’agit en fait de solliciter auprès du ministère public l’extradition d’un individu se trouvant en dehors de la zone Europe faisant déjà l’objet dans le cadre de la procédure d’un mandat d’arrêt, national ou européen. Pour autant la demande formulée sera notée au fichier informatique et sur le dossier pour indiquer la remise au parquet qui le transmettra, par la voie hiérarchique, au garde des Sceaux.La demande est ensuite supervisée par Interpol compétente pour la diffusion…