Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le mandat de recherche

Mis à jour le

Définition du mandat de recherche Le mandat de recherche peut être délivré contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l’égard d’une personne ayant fait l’objet d’un réquisitoire nominatif, d’un témoin assisté ou d’une personne mise en examen. Il est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue (CPP, art. 122).Il devra comporter l’identité de la personne, être…
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