Modèle d’extrait de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt

Formule d’extrait de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt. D’un jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal correctionnel de … en date du … il a été extrait ce qui suit : Le tribunal : Condamne Nom … prénoms … date et lieu de naissance … profession … domicile … nationalité … à la peine de … d’emprisonnement pour le délit de … par application des articles … Et vu l’article 465 du Code de procédure pénale et les conclusions conformes du ministère public ; Décerne mandat d’arrêt contre le condamné ; En conséquence, mande et ordonne à tout huissier de…