Formules - Délivrance d’un mandat d’arrêt (après condamnation)

Formule de jugement   Le tribunal statuant par défaut à l’égard de xxxx, Déclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits (prévention et textes) Condamne xxxx à un emprisonnement délictuel de xxxx ; Décerne mandat d’arrêt à l’encontre de xxxx et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier. Fomule de mandat d’arrêt Vu les articles 123, 133 et 134, 465 du code de procédure pénale ; Décernons mandat d’arrêt contre xxxx ; Mande et ordonne à tous officiers ou agents de police judiciaire et à tous agents de la force publique, en se…