Formules - Délivrance d’un mandat d’arrêt (après condamnation)

Formule de jugement Le tribunal statuant par défaut à l’égard de xxxx,Déclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ;Pour les faits (prévention et textes)Condamne xxxx à un emprisonnement délictuel de xxxx ;Décerne mandat d’arrêt à l’encontre de xxxxet le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.Fomule de mandat d’arrêtVu les articles 123, 133 et 134, 465 du code de procédure pénale ;Décernons mandat d’arrêt contre xxxx ;Mande et ordonne à tous officiers ou agents de police judiciaire et à tous agents de la force publique, en se conformant à la loi, de…