Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles 467, alinéa 3 du 468, alinéa 3 Code civil. Le premier prévoit, à peine de nullité, que toute signification faite à la personne sous curatelle doit également l'être au curateur. Le second que cette assistance est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 8 juin dernier, l'arrêt d'appel est censuré pour violation de ces deux dispositions, essentielles pour la protection de la personne vulnérable.
Les faits étaient les suivants. Mme X a été placée sous curatelle le 11 septembre 2007. Le 27 août 2012, assistée de sa curatrice, elle assignait l'un de ses créanciers aux fins d'obtenir la radiation de quatre inscriptions d'hypothèque judiciaire prises sur un immeuble lui appartenant, et ce en exécution de quatre ordonnances d'injonction de payer du 10 avril 2009 la condamnant au paiement de certaines…
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