La saisine par comparution immédiate

Le procureur de la République devant lequel une personne est déférée peut également, lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans et, en cas de délit flagrant, au moins égal à six mois, et s’il estime, après avoir recueilli ses déclarations et l’avoir informé de son droit à l’assistance d’un conseil, que l’ouverture d’une information n’est pas nécessaire et que les éléments de l’espèce rendent nécessaire la comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel, le traduire sur-le-champ devant ce tribunal réuni en formation collégiale.Le…