La notion de regroupement de procédures

Depuis la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, le procureur de la République peut décider de fixer à la même audience que celle retenue pour la poursuite via la comparution immédiate d’autres procédures en attente et pour lesquelles l’individu a déjà fait l’objet d’une convocation.Il n’est pas imposé de recueillir les observations de l’individu concerné, ni de son conseil le cas échéant, lorsqu’une décision de regroupement est prise mais ils en seront immédiatement informés, tout comme les victimes présentes aux dossiers concernés.Peuvent donc être regroupées à la…