Le déferrement

Même si la garde à vue n’est pas un préalable requis au déferrement, elle n’en reste pas moins une mesure courante avant la présentation au parquet.L’ordre de déferrement étant donné par ce dernier, l’individu sera informé simultanément de la fin de la mesure de garde à vue et de la décision du procureur de le poursuivre par la voie de la comparution immédiate. La comparution devant le procureur de la République devra intervenir dans les 20 heures de la levée de la garde à vue (CPP, art 803-3), dans l’intervalle l’individu étant retenu sous escorte.Le délai précité commence à courir à la…