La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) : une procédure pénale de plus en plus utilisée
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est la plus récente des procédures pénales simplifiées. Il s’agissait en l’occurrence de désengorger les juridictions par un délai de traitement rapide des infractions. Inspirée du « plaider-coupable » du droit anglo-saxon, elle suppose une reconnaissance, par la personne prévenue, des faits qui lui sont reprochés.
D’un point de vue procédural, et au cours d’une première audience, le procureur propose une peine à la personne concernée qui doit l’accepter dans un délai de 10 jours. Après quoi, le dossier est transmis au président du tribunal de grande instance (TGI) qui homologue, lors d’une audience spécifique, la peine proposée.
Comme le souligne un rapport du ministère de la justice (1), seuls les délits encourant une peine d’amende ou d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans pouvaient être poursuivis par cette voie jusqu’à la loi du 13 décembre 2011 (2). Celle-ci a supprimé ce plafond, excluant…
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