Ordonnance pénale
Procédure simplifiée, l’ordonnance pénale permet au juge de prononcer rapidement une sanction (amende, retrait de permis...) sans audience, pour des infractions simples et reconnues. La personne condamnée peut l’accepter ou la contester dans un délai fixé par la loi.
Plan
- I - Déroulement de l’ordonnance pénale
- II - Exécution
I - Déroulement de l'ordonnance pénale
A - Objet
1 - Définition
La procédure de l’ordonnance pénale (OP) est une procédure judiciaire simplifiée dont l’objet est essentiellement d’assurer la répression de faits simples et fréquemment commis, sans nécessiter la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement. Il s’agit donc d’une procédure écrite sans audience dont le procureur de la République use librement dans le cadre de l’exercice de son choix de poursuites.
La particularité de la procédure est qu’elle est non contradictoire. Le prévenu n’est pas avisé…
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