Établissement des minutes
L’établissement des minutes constitue une étape essentielle du travail du greffier, garantissant l’authenticité et la conservation des décisions de justice. À travers cette mission, le greffier assure la formalisation écrite des jugements rendus, dans le respect des règles de procédure et des exigences de sécurité juridique.
Plan
I - Minute
II - En-tête du jugement
III - Procédure d’audience et débats
IV - Motifs
V - Dispositif
VI - Signature du jugement
VII - Dépôt des minutes au greffe
I - MINUTE
Il reste alors au greffier à établir la minute du jugement.
Le greffier rédige les jugements selon les indications données par le président (notes sur le dossier, projet de rédaction) et celles portées sur les notes d’audience.
Toutes les mentions portées sur les notes d’audience doivent ainsi permettre de procéder à la rédaction de la minute dans les meilleures conditions. En effet, toutes les particularités précédemment citées et mentionnées lors de l’audience doivent figurer dans le jugement.
La décision prononcée oralement par le président doit impérativement être mise en…
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