Harcèlement moral : effet sur les conditions de vie
Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, cette infraction est caractérisée de la façon suivante : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail […] ».
Une décision de la Cour de cassation du 9 mai 2018, publiée au bulletin, dessine le contour de cette infraction notamment lorsque ce harcèlement s’adresse à la propre fille du prévenu.
En l’occurrence, elle censure la décision des premiers juges qui, pour décider de la culpabilité de l’intéressé, avaient retenu les faits suivants : l’envoi de plusieurs textos à sa fille faisant constamment référence au contentieux parental, en l'y impliquant personnellement. Ces agissements s’avéraient nécessairement douloureux et culpabilisants pour celle-ci. De plus, ils avaient rendu la situation encore…
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