La citation à la requête d’une administration
Certaines administrations peuvent saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer elles-mêmes le prévenu.
On peurt citer : l’administration des Eaux et Forêts, les impôts, les douanes, les organismes de Sécurité sociale, etc., mais il est nécessaire qu’un texte les y autorise.
À titre d’exemple :
en matière forestière par les ingénieurs de l’État chargés des forêts (C. for., art. 153-1) ;
en matière de pêche par les fonctionnaires qualifiés énumérés par l’article R. 238-5 du Code rural (C. rur., art. L. 238-2) ;
en matière d’infraction aux contributions indirectes et aux douanes par les agents de l’administration des impôts (LPF, art. L. 236).
Les administrations après avoir demandé au parquet…
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