La citation judiciaire
Lorsque l’audience est constituée, le greffier de l’audiencement établit les mandements de citation après avoir réceptionné la cédule de citation correspondant aux choix de poursuite du procureur de la République d’user de la citation directe.
Il convient le cas échéant de faire citer à l’audience le prévenu libre, le civilement responsable, la partie civile, les parties intervenantes, ainsi que les témoins et experts.
Citation : mentions obligatoires.
La citation comprend un certain nombre de mentions obligatoires pour saisir valablement le tribunal correctionnel. Ces derniers seront vérifiés par le greffier correctionnel et par le président d’audience. À savoir :la désignation du requérant, en l’occurrence le ministère public ;lorsque la partie civile est à l’origine de l’action publique : son identité, sa profession et son domicile, étant précisé que l’élection de domicile dans le ressort de la juridiction est une possibilité mais doit être mentionnée (CPP, art 392) ; s’agissant d’une personne morale,…
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