Les avis d'audience

Cet avis doit contenir l’information qu’elle peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts. En outre, en cas de dommage corporel, la victime doit être informée de son obligation de mettre en cause sa caisse primaire d’assurance maladie. Cette dernière sera également destinataire d’un avis d’audience en fonction des organisations de juridiction, la mise en cause appartenant textuellement à la victime.Lorsque le procureur de la République utilise la procédure de convocation par procès-verbal ou défère le prévenu en comparution immédiate, la victime est…