Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Convocations et avis - Objet

Mis à jour le

But des convocations et avis. Le juge d’instruction a besoin d’entendre les parties, les témoins et éventuellement la partie civile, sur les faits dont il est saisi. Il procède à l’audition de toute personne dont la déposition lui paraît utile.Le procureur de la République peut requérir le juge d’instruction de procéder à l’audition de témoins. De même, les parties au cours de l’information peuvent saisir le juge d’instruction d’une demande écrite tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur…
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