Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Convocation des avocats

Mis à jour le

Par principe l’assistance d’un conseil n’est pas obligatoire lorsque l’on est partie, et quel que soit sont statut, à un dossier d’instruction, exception faite des majeurs protégés - à la personne - et des mineurs. Cette renonciation à la présence d’un conseil sera dûment mentionnée au procès-verbal de l’interrogatoire de première comparution et certains magistrats instructeurs réitèrent cette vérification au premier interrogatoire suivant, même si rien ne leur en fait obligation.Les avocats choisis ou désignés d’office pour assister les personnes mises en examen, les parties civiles et les…
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