Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de convocation des militaires mis en examen

Mis à jour le

Le juge d’instruction à Monsieur le Colonel, commandant le régiment de … à … Monsieur le Colonel, J’ai l’honneur de vous faire connaître que je dois procéder à l’interrogatoire du nommé …, militaire à la … compagnie de votre régiment, mis en examen du chef de …, faits commis le …, à … (ou) J’ai l’honneur de vous faire connaître que je dois procéder à l’audition, en qualité de témoin assisté, de …, militaire à la … compagnie de votre régiment, sur des faits de …, commis à …, le … Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire remettre la convocation jointe à l’intéressé et de lui donner…
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