Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de convocation des militaires mis en examen

Mis à jour le

Le juge d’instruction à Monsieur le Colonel, commandant le régiment de … à …Monsieur le Colonel,J’ai l’honneur de vous faire connaître que je dois procéderà l’interrogatoire du nommé …, militaire à la … compagnie de votre régiment, mis en examen du chef de …, faits commis le …, à …(ou)J’ai l’honneur de vous faire connaître que je dois procéderà l’audition, en qualité de témoin assisté, de …, militaireà la … compagnie de votre régiment, sur des faits de …, commis à …, le …Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire remettrela convocation jointe à l’intéressé et de lui donner toutes…
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