Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Mise en examen du mineur et audition comme témoin assisté

Mis à jour le

Les conditions sont les mêmes que pour les majeurs. Il peut y être procédé lors de l’interrogatoire de première comparution. Il en est ainsi lorsque le mineur est déféré au juge d’instruction. Elle peut aussi résulter de la délivrance d’un mandat d’amener ou d’arrêt.Le juge d’instruction peut aussi convoquer le mineur (et ses parents, tuteur ou gardien) par lettre recommandée contenant les faits et leur qualification juridique, pour qu’il soit procédé à sa première comparution en vue de la mise en examen, ou faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire qui donne à l…
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