Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de première audition, en qualité de témoin assisté, d’une personne visée par une plainte ou mise en cause par une victime ou un témoin

Mis à jour le

Le... (date)Devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … étant en notre cabinet au palais de justice, assisté de M. …, greffier,A comparu … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile, situation familiale, profession, déjà ou jamais condamné),La personne a déclaré savoir lire et écrire en langue française (ou ne pas savoir lire et écrire en langue française).Nous l’avons informée de son droit à l’assistance d’un interprète.Nous lui avons donné connaissance :de la plainte dont il fait l’objet ou de la mise en cause par la victime ;de sa mise en…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.