Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de première audition, en qualité de témoin assisté, d’une personne visée dans le réquisitoire

Mis à jour le

Le … (date)Devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet au palais de justice, assisté de M. … greffier,A comparu … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile, situation familiale, profession, déjà ou jamais condamné),La personne a déclaré savoir lire et écrire en langue française (ou ne pas savoir lire et écrire en langue française).Nous l’avons informée de son droit à l’assistance d’un interprète.Nous lui avons donné connaissance du réquisitoire de M. le procureur de la République près ce tribunal, en date du … par…
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