Convocation des témoins

Convocation des témoins. Les témoins sont invités à se présenter devant le magistrat instructeur de deux manières :par simple lettre, par lettre recommandée ou par la voie administrative ;par citation. Le greffier prépare le mandement de citation, lequel est transmis pour signification au commissaire de justice compétent, en tenant compte, pour la date de convocation, du délai nécessaire à l’acte de citation, soit 10 jours entre la date de l’acte et la comparution.le témoin peut également comparaître volontairement.Le mandement porte les nom, prénom(s) et adresse du témoin. Il indique le…