Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de réquisition pour amener un témoin défaillant

Mis à jour le

Nous … juge d’instruction au tribunal judiciaire de … Vu la procédure suivie contre … du chef de … Vu les réquisitions de M. le procureur de la République ; Vu les articles 109 et 110 du Code de procédure pénale ; Requérons M. le commissaire … de police, commandant de compagnie de gendarmerie, à … de faire conduire en notre cabinet le … à … heures, le nommé … né le … à … demeurant à …, témoin défaillant. À …, le … Le juge d’instruction, (signature)
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