Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de réquisition pour amener un témoin défaillant

Mis à jour le

Nous … juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu la procédure suivie contre … du chef de …Vu les réquisitions de M. le procureur de la République ;Vu les articles 109 et 110 du Code de procédure pénale ;Requérons M. lecommissaire … de police,commandant de compagnie de gendarmerie, à … de faire conduire en notre cabinet le … à … heures, le nommé … né le … à … demeurant à …, témoin défaillant.À …, le …Le juge d’instruction,(signature)
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