Formule de réquisition à La Poste pour saisie de correspondance

Tribunal judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instruction, No du Parquet :... No de l’instruction :... République française Au nom du peuple français, Nous,..., juge d’instruction au tribunal de grande instance de... Vu la procédure suivie contre... N … du chef de... Vu l’article 97 du Code de procédure pénale et les articles 165, 167 et 168 de l’instruction générale sur le service des postes ; Requérons Monsieur le Receveur des postes et télécommunications du bureau de... de nous remettre toute la correspondance, sans distinction aucune, provenant soit de la France, soit des pays…