Correspondance
La correspondance des personnes détenues constitue un droit fondamental, permettant le maintien des liens extérieurs et l’exercice des droits de la défense. Son exercice est toutefois encadré par des règles de contrôle et peut faire l’objet de restrictions pour des motifs liés à la sécurité ou à la procédure judiciaire.
Plan
- I - Principe
- II - Contrôle
- III - Restrictions
I - PRINCIPE
A - Correspondance
Par principe, les personnes mises en examen détenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix avec cette particularité que si le courrier adressé ou reçu par les compromettre gravement leur situation, ce dernier pourra être retenu par l’administration pénitentiaire. Cette possibilité induit un contrôle des courriers « entrant » ou « sortant ».
Toute rétention de courrier sera portée à la connaissance de l’intéressé.
On entend par correspondance écrite des personnes détenues le fait pour celles-ci d’expédier vers l’extérieur…
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