Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance de soit-communiqué : témoin défaillant

Mis à jour le

Nous … juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu la procédure suivie contre M … du chef de …Attendu que M …, cité par exploit de … huissier de justice à … en date du …, pour être entendu en qualité de témoince jour à … heures, n’a pas comparu bien que cité à personne (ou) bien qu’il ait eu connaissance de la citation ainsi qu’il résulte de l’avis de réception de la lettre recommandée en date du … de l’huissier de justice.Vu l’article 109 du Code de procédure pénale ;Ordonnons que la présente ordonnance et les pièces de l’information seront immédiatement communiquéesà M. le procureur de…
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