Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La stagiaire et l’acte procédural - Ce n'est pas une fable

Par Stéphanie CROISSANT

Publié le

Les mineurs faisant l’objet d’une poursuite pénale bénéficient de règles protectrices et spécifiques auxquelles il est impossible de déroger. Les services judiciaires reçoivent régulièrement des stagiaires en observation et leur présence lors d’actes procéduraux soulève régulièrement des interrogations. Examinons à ce sujet l’arrêt n°25-80.005 de la Cour de cassation du 26 mars 2025.

Les procédures pénales sont soumises à des règles particulières en présence d’un statut particulier, et c’est le cas notamment pour les mineurs. Ces règles sont destinées à protéger et accompagner de manière la plus optimale les intéressés dont la minorité fragilise le positionnement dans le cadre des procédures judiciaires. Rappelons les droits attachés au statut de la minorité et qui nécessitent l’attention des greffes, étant précisé que ces droits s’ajoutent aux autres droits liés à la poursuite, comme le droit à l’interprète ou la notification du droit au silence : l’assistance…
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