Formule de renvoi devant la cour d’assises

Cour d’appel de...Tribunal judiciaire de...Cabinet de...Juge d’instructionNo de Parquet :...No de dossier :...Ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assisesNous, juge d’instruction au tribunal judiciaire de...,Vu l’information suivie contre :...Partie(s) civile(s) :...Vu le réquisitoire définitif du procureur de la République en date du xxxx ;Vu l’article L. 434-1 du Code de la justice pénale des mineurs ;Vu les articles 175, 176, 178, 180, 181, 183, 184, 531 du Code de procédure pénale ;Ordonnons la mise en accusation de... devant la Cour d’assises de... du(des) fait(s) :…