Formule de renvoi devant la cour d’assises

Cour d’appel de... Tribunal judiciaire de... Cabinet de... Juge d’instruction No de Parquet :... No de dossier :... Ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises Nous, juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., Vu l’information suivie contre :... Partie(s) civile(s) :... Vu le réquisitoire définitif du procureur de la République en date du xxxx ; Vu l’article L. 434-1 du Code de la justice pénale des mineurs ; Vu les articles 175, 176, 178, 180, 181, 183, 184, 531 du Code de procédure pénale ; Ordonnons la mise en accusation de... devant la Cour d’assises de... du(des) fait…