Ministère public
Le ministère public, représenté par le procureur général, le procureur de la République ou leurs substituts, est indispensable à la validité des audiences de la cour d’assises. Il participe à toutes les phases de la procédure, formule les réquisitions et veille au respect du procès, sans prendre part au jugement de l’accusé. Sa présence, constatée au procès-verbal, est une condition de régularité.
Plan :
- I - Définition
- II - Attribution
I- DÉFINITION
La cour d’assises ne peut procéder au jugement des affaires qui lui sont renvoyées qu’en présence et avec le concours d’un magistrat du parquet représentant le ministère public auprès de la cour d’assises. Celui-ci fait partie intégrante et essentielle de la cour, qui ne peut donc juger les affaires qu’avec sa présence et son concours (Crim., 9 mai 1985, no 84-92130, Bull., no 78).
Le ministère public est représenté auprès de la cour d’assises siégeant au siège de la cour d’appel par le procureur général ou ses substituts : avocat général ou substituts généraux…
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