Présentation générale de la cour d'assises
La cour d’assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, ainsi que certaines infractions connexes. Elle se caractérise par sa composition mixte de magistrats professionnels et de jurés populaires, son organisation par sessions départementales et son rôle central dans l’application des peines criminelles.
Plan :
- I - Définition
- II - Attribution
- III - Organisation
I- DÉFINITION
A- Juridiction criminelle
Lorsque le ministère public ouvre une poursuite, il doit qualifier l’infraction au regard de la classification tripartite du droit pénal : crime, délit ou contravention. La gravité de l’acte commis est mesurée au regard des valeurs sociétales et se voit, en conséquence, appliquer une peine plus ou moins lourde. Cette peine se définit selon la nature de l’infraction ; ainsi, la cour d’assises prononce des peines criminelles (CP, art. 111-2).
Les articles 131-1 et suivants du Code pénal précisent la liste des peines criminelles, laquelle…
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