Composition de la cour d’assises
La cour d’assises, juridiction pénale de premier plan, est chargée de juger les crimes et certaines infractions graves. Sa composition, alliant magistrats professionnels et jurés populaires, obéit à des règles strictes visant à garantir impartialité et légalité du procès.
Plan :
- I - Définition
- II - Attribution
I- DÉFINITION
La cour d’assises comprend (CPP, art. 240) :
la cour proprement dite : collège formé par le président et les 2 assesseurs ;
le jury.
Le ministère public ne fait pas partie de la cour d’assises : il y exerce uniquement les fonctions que la loi lui confie.
La cour d’assises doit être, à l’audience, assistée d’un greffier, soit de la cour d’appel, soit du tribunal judiciaire, selon le lieu de l’audience (CPP, art. 242).
En matière criminelle, il existe :
la cour d’assises statuant en premier ressort ;
la cour d’assises statuant en appel. Depuis la loi no…
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